Données personnelles
Ce site ne charge rien depuis des serveurs tiers et ne mesure rien. Le seul cookie qu’il dépose est lié au code d’accès de la phase de développement. Ce que vous envoyez au moyen du formulaire de contact ou de la demande d’adhésion est transmis au serveur de ce site, puis de là au cabinet — précisions au n° 07.
Responsable du traitement
Makery GmbH Rechtsanwaltsgesellschaft, Löwengrube 18, D-80333 Munich, représentée par le Dr Tobias Fuchs. Téléphone +49 89 287 55 99 0, info@makery-legal.com.
Le cabinet n’a pas désigné de délégué à la protection des données, les conditions légales (art. 37 RGPD, § 38 BDSG) n’étant pas réunies. Adressez vos questions relatives à la protection des données à l’adresse ci-dessus.
Ce que ce site ne fait pas
Il ne charge rien depuis des serveurs tiers — ni polices, ni scripts, ni pixels de mesure, ni cartes, ni vidéos intégrées. Il ne mesure aucune audience, n’analyse aucun comportement et n’intègre aucune régie publicitaire. C’est pourquoi il n’y a pas non plus de fenêtre de consentement : il n’y aurait rien à consentir.
L’unique cookie
Pendant la phase de développement, un code d’accès précède le site. Qui le saisit reçoit un cookie tor_makery-legal. Il ne contient ni nom ni identifiant, mais une valeur de contrôle du code ; HttpOnly, Secure, SameSite=Lax, durée 30 jours. Il est strictement nécessaire au fonctionnement (§ 25 al. 2 n° 2 TDDDG) et disparaîtra dès la mise en ligne publique.
Consultation du site
Le site est délivré par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Des données de journalisation apparaissent à chaque appel : adresse IP, date et heure, adresse demandée, code de statut et identification du navigateur. Elles servent au fonctionnement et à la défense contre les attaques (art. 6, par. 1, point f) RGPD). Cloudflare les traite pour notre compte (art. 28 RGPD) ; des données peuvent alors être transférées vers les États-Unis. La base en est la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (art. 45 RGPD), au titre duquel Cloudflare est certifiée ; s’y ajoutent les clauses contractuelles types de la Commission prévues dans le contrat de sous-traitance (art. 46, par. 2, point c) RGPD).
Le frein aux appels
Les outils qui font appel à un modèle de langage sont limités par visiteur, afin que le site ne puisse pas être exploité aux frais d’autrui. Cela suppose de compter — mais votre adresse IP n’est pas conservée. Elle passe par une fonction à sens unique (SHA-256, salée avec l’identifiant de ce site) ; huit octets du résultat sont conservés et expirent d’eux-mêmes au bout de deux heures. Votre adresse ne peut pas en être reconstituée. Base légale : art. 6, § 1, f RGPD.
Les outils
Tous les outils en accès libre calculent entièrement sur votre appareil. Ce que vous y saisissez ne le quitte pas et n’atteint pas le cabinet. Il n’en va pas de même du scanner de délais ni du comparateur de contrats — ils sont en préparation ; ce qu’ils transmettent figurera ici avant leur mise en service. en préparation
Formulaire de contact et demandes
Ce que vous envoyez au moyen du formulaire de contact (préparation des rendez-vous), de la demande d’adhésion ou d’une demande relative à des outils payants est transmis sous forme chiffrée, avec les fichiers que vous y joignez, au serveur de ce site (Cloudflare). Le cabinet récupère les dossiers depuis ce serveur — en règle générale en quelques minutes —, les classe dossier par dossier dans son propre système d’archivage et en est informé par courrier électronique. Un dossier reste au plus 30 jours sur le serveur, puis il est supprimé automatiquement ; l’archivage du cabinet relève du n° 08. La base juridique est la préparation d’un mandat ou votre demande (art. 6, par. 1, point b) RGPD). Tant que ce site est une version d’essai, la règle est la suivante : ne déposez rien de véritablement confidentiel.
Contact et mandat
Si vous nous écrivez, nous traitons ce que contient votre message — pour y répondre et pour préparer ou exécuter un mandat (art. 6, § 1, b et f RGPD). Un courriel ordinaire n’est pas chiffré en transit ; pour les éléments confidentiels, nous convenons d’une voie sûre. Tout ce qui nous parvient relève du secret professionnel de l’avocat (§ 43a BRAO, § 203 StGB) et de la conservation professionnelle de six ans après la fin du mandat (§ 50 BRAO) ; les délais fiscaux demeurent réservés.
Rendez-vous
Nous recevons les demandes de rendez-vous au moyen du formulaire de contact : vous proposez jusqu’à trois créneaux, nous confirmons l’un d’eux ou en proposons d’autres. Aucun service de calendrier externe n’est intégré.
Fil en direct
Le fil en direct ne traite aucune donnée à caractère personnel. Ce n’est pas un abonnement : il n’y a rien à commander et nous ne tenons aucune liste d’adresses à cet effet.
Vos droits
Accès (art. 15), rectification (art. 16), effacement (art. 17), limitation (art. 18), portabilité (art. 20) et opposition (art. 21). Un consentement peut être retiré à tout moment pour l’avenir. Réclamation au titre de l’art. 77 RGPD auprès d’une autorité de contrôle, pour nous : Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht, Promenade 27, 91522 Ansbach, Allemagne.
Aucune décision par la machine
Il n’y a ni décision individuelle automatisée ni profilage au sens de l’art. 22 RGPD. Les outils de ce site préparent ; ils ne décident pas. Toute appréciation juridique est portée par un avocat.
Version
La présente déclaration s’applique dans la version publiée ici. Si ce que fait le site change, ce texte change en premier.
Cette traduction suit la version allemande. En cas de doute, le texte allemand prévaut.