MAKERY LEGAL v4.1 · 25.10. 12:08
Mentions

Mentions légales

Mentions selon § 5 DDG.

01

Fournisseur de services

Makery GmbH Rechtsanwaltsgesellschaft
Löwengrube 18
D-80333 München
Siège social : Ottobrunn
Tribunal d’instance de Munich, HRB 305010

02

Représenté par

Dr. Tobias Fuchs, gérant

03

Contact

Téléphone +49 89 287 55 99 0
info@makery-legal.com

04

TVA

Numéro de TVA selon § 27a UStG : DE265657084

05

Titre professionnel

Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte (avocats), titre conféré en République fédérale d’Allemagne.

06

Ordre compétent

Rechtsanwaltskammer München
Tal 33, 80331 München
rak-muenchen.de

07

Règles professionnelles

BRAO · BORA · FAO · RVG · Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Union
Disponibles auprès du barreau fédéral allemand, brak.de.

08

Assurance responsabilité professionnelle

ERGO Versicherungs AG, ERGO-Platz 1, 40477 Düsseldorf.
Portée géographique : l’ensemble du territoire de l’Union européenne et les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Mentions selon § 51 BRAO et § 9 DL-InfoV.

09

Responsable au sens du § 18 (2) MStV

Dr. Tobias Fuchs
Löwengrube 18
D-80333 München

10

Règlement des litiges

Pour les litiges nés du mandat, la Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft, Neue Grünstraße 17, 10179 Berlin, est compétente. Pour le reste, nous ne sommes, selon § 36 VSBG, ni disposés ni tenus de participer à une procédure devant un organe de conciliation des consommateurs.

11

Responsabilité du contenu et des liens

Les contenus de ce site ont été préparés avec soin. Aucune responsabilité n’est assumée quant à leur exactitude, exhaustivité ou actualité. Le fournisseur respectif est responsable du contenu des pages liées.

12

Droit d’auteur

Les contenus et œuvres de ce site relèvent du droit d’auteur allemand. Toute reproduction, diffusion ou autre exploitation requiert l’accord écrit préalable du titulaire des droits.

13

Courriel et mandat

Un courriel non chiffré n’offre pas une sécurité complète. Qui nous écrit par courriel reçoit une réponse par la même voie, sauf indication expresse d’une autre. Le mandat ne naît qu’avec l’acceptation expresse de la mission.