Outil 07 · Exigences de forme
Faut-il un notaire ?
Pour les entreprises et les associés : quelle forme une opération exige pour être tout simplement valable — de la poignée de main à l’acte notarié.
Un vice de forme est l’erreur la plus coûteuse et la plus facile à éviter : une opération à laquelle manque la forme prescrite est en règle générale nulle (§ 125 BGB) — quel que soit l’accord des parties. Dans les cessions de parts et les accords annexes, cela arrive plus souvent qu’on ne le pense. Il vaut donc la peine de se poser la question avant de signer : un e-mail suffit-il, faut-il une signature ou un notaire ?
Les niveaux. Sans forme · forme textuelle (déclaration lisible, e-mail compris, § 126b BGB) · forme écrite (signature manuscrite, § 126 BGB) · légalisation (le notaire atteste la signature, § 129 BGB) · acte notarié (le notaire authentifie le contenu, § 128 BGB). Le niveau supérieur remplace l’inférieur.
Pas ici : testaments, contrats de mariage et tout ce qui relève du droit de la famille. Ni les clauses de forme de votre propre contrat — par exemple « modifications uniquement par écrit » —, qui s’appliquent en plus.
Choisissez l’opération. Vous voyez la forme, ce qui se passe sans elle et si un vice peut encore être régularisé.
Il manque ensuite : Opération
Relève de: Sociétés & Transactions