Outil 04 · Règlement IA · EU AI Act
Êtes-vous concerné ?
De quoi il s’agit. Un examen préalable au regard du règlement (UE) 2024/1689 sur l’IA, connu internationalement sous le nom d’EU AI Act. Dix questions, d’où découle un classement : quel rôle vous occupez, dans quelle classe de risque le système tombe, quelles obligations s’appliquent et à partir de quand. Ce n’est pas un rapport d’audit. Le classement au titre de l’annexe III repose sur des éléments qu’un questionnaire ne saisit pas sûrement. Les échéances ont été modifiées à l’été 2026 (« omnibus numérique ») : les obligations à haut risque s’appliquent plus tard que prévu. Le nouvel état est intégré ci-dessous.
Le système est proposé ou utilisé dans l’UE — ou son résultat y est utilisé.Art. 2. Le siège du fournisseur est indifférent.
Il s’agit d’un système d’IA au sens du règlement.Fondé sur une machine, doté d’une certaine autonomie, produisant à partir d’entrées des sorties telles que prédictions, recommandations ou décisions. Une simple règle ou formule n’en est pas un. Il s’agit de la notion au sens du règlement ; sur le plan scientifique, les systèmes à base de règles relèvent aussi de l’IA.
Nous développons le système ou le mettons sur le marché sous notre nom ou notre marque.Art. 3 pt 3. Renommer ou modifier substantiellement un système à haut risque d’un tiers fait de vous le fournisseur (art. 25).
Nous utilisons un système sous notre propre autorité dans un cadre professionnel.Art. 3 pt 4 — les obligations du déployeur visent aussi les simples utilisateurs.
Le système note socialement des personnes, déduit des émotions au travail ou à l’école, infère des caractéristiques protégées à partir de données biométriques, ou exploite délibérément des vulnérabilités.Art. 5 — pratiques interdites. Applicable depuis le 02.02.2025.
Il contribue à des décisions en matière d’emploi, d’éducation, de solvabilité, d’assurance, d’infrastructures critiques, de police ou de migration.Annexe III — les domaines où un système est régulièrement à haut risque.
Il est un composant de sécurité d’un produit déjà soumis à évaluation de la conformité (machine, dispositif médical, véhicule).Art. 6 § 1 combiné à l’annexe I.
Des personnes interagissent directement avec le système, ou celui-ci produit des images, du son, de la vidéo ou du texte destinés au public.Art. 50 — obligations de transparence. Même lorsque le risque est par ailleurs minime.
Nous développons ou modifions nous-mêmes un modèle à usage général.Chapitre V. Acheter un modèle et l’utiliser ne fait pas de vous un fournisseur GPAI.
Nos collaborateurs qui travaillent avec le système y sont formés.Art. 4 — maîtrise de l’IA. Applicable depuis le 02.02.2025 et régulièrement oublié.
Encore 10 questions sur 10 — pas de classement